Circulaire Obtention d’un CDI

Les enseignants en contrat à durée déterminée, dans un établissement du 2^nd degré privé sous contrat d’association avec l’État, qui auront acquis 6 années consécutives d’enseignement peuvent demander à requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions fixées par la loi 84–16 du 11 janvier 1984, en particulier son article 6bis.

Transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Enseignants du 2^nd degré des établissements privés

Nouveauté

Procédure – Rentrée 2023

Création d’une téléprocédure dédiée

Demande de transformation d’un CDD en CDI- Dépôt avant le lundi 20 mars 2023 délai de rigueur : lien vers la téléprocédure

Pièces à déposer :

Contrats – justificatifs pour tous les services effectués hors établissements privés de l’académie de Versailles

Modalités d’accès au CDI

Pour bénéficier d’un CDI, le maître délégué doit :

justifier d’une durée continue de services publics de six années dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et auprès du même département ministériel (ministère chargé de l’Education Nationale et de la Jeunesse et des Sports),
avoir son contrat renouvelé la septième année.

Les services effectués à temps partiel et à temps incomplet sont assimilés à du temps complet pour le calcul des 6 années.

S’agissant de la notion de continuité de services, l’article 6 bis de la Loi 84–16 du 11 janvier 1984 modifiée fixe les dispositions suivantes : ‘’ les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois ‘’. Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, cette durée de 4 mois s’entend de date à date. A compter du 1^er mars 2022, ne sont pas considérées comme interruptives les période d’état d’urgence sanitaire déclarées sur le fondement des dispositions du code de la santé publique.

Les périodes de versement des « indemnités vacances » (IV) sont assimilées, pour le calcul des six années, à des périodes d’activité.

Services pris en compte

Les services pris en compte doivent avoir été effectués exclusivement à l’Education Nationale en qualité d’enseignant ou de documentaliste

Maître délégué dans des établissements sous contrat d’association, quel que soit le niveau d’enseignement.
Professeur contractuel ou vacataire dans le second degré public.
Intervenant pour l’enseignement des langues dans les écoles du premier degré public.
Formateur dans un GRETA (sous réserve que l’agent ait assuré, au sein du GRETA, un enseignement relevant de la formation initiale).

Services exclus

Maître d’internat, surveillant d’externat, assistant d’éducation.
Services effectués dans les établissements d’enseignement privés sous contrat simple avec l’Etat. Ces services ne font que suspendre le décompte des 6 années requises mais ne l’interrompent pas.

Date d’effet d’un CDI

Dès que les conditions sont remplies, le contrat en cours est transformé en contrat à durée indéterminée.